Article L3116-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de police pour la sûreté des transports routiers de personnes
Résumé Des règles sont fixées pour sécuriser les arrêts de bus et autres transports routiers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
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