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Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les professionnels

Résumé. Cette ordonnance simplifie et clarifie les règles pour les professionnels, notamment en matière d'affichage des prix, de remplacement temporaire, de modification des exploitations agricoles, et de vérification des accords sur l'égalité professionnelle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix), L. 113-3-1 (Transparence des prix dans les contrats) et L. 113-3-2 (Sanctions pour manque d'information sur les prix) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-2 resté applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7 (Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine public) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-12 (Contrôle des structures agricoles) et L. 725-24 (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 (Réponses claires pour les travailleurs indépendants) et L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5 (Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle) et L. 5212-15 (Comptage des emplois de reconnaissance nationale dans l'obligation d'emploi) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 9 (Garanties administratives pour les projets et situations spécifiques) et 58 (Délais pour les ordonnances gouvernementales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 19 octobre 2015 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une validation officielle pour l'affichage des prix

Résumé. Les professionnels peuvent demander une validation officielle pour l'affichage des prix afin d'éviter des sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de remplacement pour les autorisations temporaires

Résumé. Les titulaires d’autorisations temporaires peuvent maintenant demander à un tiers agréé de les remplacer pendant la durée du titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de modification des exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour modifier une exploitation agricole sont précisées et stabilisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'affiliation et de réponse des organismes de retraite

Résumé. Les règles pour les demandes d'affiliation et les délais de réponse des organismes de retraite sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des accords et plans d'action

Résumé. Les employeurs peuvent désormais demander à l'autorité administrative de vérifier si leurs accords ou plans d'action respectent les règles sur l'égalité professionnelle, même si un contrôle est déjà en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

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Demande de substitution pour les autorisations d'occupation temporaire

Résumé. Les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire peuvent demander si une personne peut leur succéder, mais cela ne s'applique pas aux autorisations obtenues après une mise en concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles agricoles

Résumé. Cette ordonnance précise que certaines règles sur les exploitations agricoles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2016, en même temps qu'un plan régional.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) à L. 331-4-3 (Conditions d'application des demandes d'autorisation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 (Précision des règles de modification des exploitations agricoles) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 est ratifiée par l'article 69 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Fait le 10 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8