En vigueur du 2 février 1995 au 9 juillet 1999, puis du 1 janvier 2008 au 30 juin 2016
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016
Créé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes détaillant les procédures de mise en demeure et de transmission au procureur pour exploitation irrégulière, ainsi que la procédure d'attribution du droit d'exploiter un fonds par le tribunal paritaire des baux ruraux, pour se limiter à une simple exclusion territoriale.
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999
En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.