Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L2122-7

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Ajout d'une possibilité de remplacement pour les autorisations temporaires

Résumé. Les titulaires d’autorisations temporaires peuvent maintenant demander à un tiers agréé de les remplacer pendant la durée du titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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