Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une possibilité de remplacement pour les autorisations temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la substitution des titulaires temporaires et clarification du passage sur le décès
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-7