Code de la consommation

Article L113-3-2

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Article L113-3-2

Tout manquement à l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 (Transparence des prix dans les contrats) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour manque d'information sur les prix

Résumé. Les vendeurs et prestataires doivent informer les consommateurs sur les prix et conditions de vente, sinon ils risquent une amende.

Tout manquement à l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 (Transparence des prix dans les contrats) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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