En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles agricoles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) à L. 331-4-3 (Conditions d'application des demandes d'autorisation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 (Précision des règles de modification des exploitations agricoles) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).