Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) à L. 331-4-3 (Conditions d'application des demandes d'autorisation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 (Précision des règles de modification des exploitations agricoles) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles agricoles

Résumé. Cette ordonnance précise que certaines règles sur les exploitations agricoles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2016, en même temps qu'un plan régional.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) à L. 331-4-3 (Conditions d'application des demandes d'autorisation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 (Précision des règles de modification des exploitations agricoles) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance