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Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016

portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives

Résumé. Ce décret simplifie les procédures pour transférer des droits d'occupation du domaine public, modifier des exploitations agricoles, et employer des travailleurs handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-2 (Cession et transmission des droits sur le domaine public) et R. 57-7 (Transmission des droits d'occupation du domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7 (Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine public) et R. 2122-21 (Cession de biens du domaine public) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 232-3 (Attestation de la décision implicite d'acceptation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 (Réponses claires pour les travailleurs indépendants) et L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-5-1 (Clarification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10-1 (Décision de l'association sur l'obligation d'emploi des handicapés) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 69 (Modification d'une règle sur les cotisations sociales agricoles) ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics) modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Demande de transfert d'un droit d'occupation du domaine public

Résumé. Pour transférer un droit d'occupation du domaine public, il faut faire une demande par courrier recommandé avec des preuves de capacité technique et financière.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole

Résumé. Un nouvel article précise que pour modifier une exploitation agricole, il faut demander à l'administration si c'est autorisé et qu'elle a trois mois pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicableCode rural et de la pêche maritimeArt. R331-16 : Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures et suppression d'une publication

Résumé. Le décret supprime l'obligation de publier une liste de décisions anonymes des organismes de recouvrement et simplifie les procédures en permettant d'envoyer les demandes par tout moyen prouvant la date de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation de vérification par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent envoyer une demande complète à une association pour vérifier leur respect des règles d'emploi des travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le domaine public et l'emploi des handicapés à Mayotte

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour transférer un droit d'occupation temporaire du domaine public et pour l'emploi des travailleurs handicapés à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un article sur le contrôle des structures agricoles

Résumé. Un nouvel article du code rural entre en vigueur en même temps que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande de position administrative pour les modifications d'exploitation agricole) créées par le 1° de l'article 2 (Création d'une procédure de demande d'autorisation pour modifier une exploitation agricole) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
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