Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-2 (Cession et transmission des droits sur le domaine public)Art. L.34-2Cession et transmission des droits sur le domaine publicLes biens immobiliers sur le domaine public ne peuvent être vendus ou transmis qu'à des personnes agréées, et les droits réels s'éteignent à la fin du titre d'occupation. et R. 57-7 (Transmission des droits d'occupation du domaine public)Art. R.57-7Transmission des droits d'occupation du domaine publicPour transmettre un droit d'occupation du domaine public, le nouveau titulaire doit être agréé par l'autorité compétente. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7 (Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine public)Art. L.2122-7Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine publicL'article explique comment les droits sur des constructions dans le domaine public peuvent être transférés ou hérités, en suivant des règles strictes. et R. 2122-21 (Cession de biens du domaine public)Art. R.2122-21Cession de biens du domaine publicUn contrat de cession d'un bien du domaine public remplace le cédant par le cessionnaire dans les droits et obligations, sauf si des modifications sont autorisées. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 232-3 (Attestation de la décision implicite d'acceptation)Art. L.232-3Attestation de la décision implicite d'acceptationL'administration peut donner un papier pour prouver une acceptation tacite. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 (Réponses claires pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-9Réponses claires pour les travailleurs indépendantsLes organismes du régime social des indépendants doivent répondre clairement aux demandes des cotisants sur leur affiliation et les exonérations de cotisations. et L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications)Art. L.243-6-3Droits des cotisants à demander des clarificationsLes organismes de sécurité sociale répondent aux questions sérieuses sur les cotisations et l'emploi des travailleurs handicapés. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-5-1 (Clarification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-5-1Clarification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent demander à une association de clarifier comment la loi sur l'emploi des travailleurs handicapés s'applique à eux. ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10-1 (Décision de l'association sur l'obligation d'emploi des handicapés)Art. L.328-10-1Décision de l'association sur l'obligation d'emploi des handicapésLes employeurs peuvent demander à une association de clarifier comment la loi sur l'emploi des handicapés s'applique à eux, et cette réponse est contraignante tant que rien ne change. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 69 (Modification d'une règle sur les cotisations sociales agricoles)Art. 69Modification d'une règle sur les cotisations sociales agricolesLa loi modifie une règle sur les cotisations sociales des agriculteurs pour clarifier les demandes d'information. ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics)Mise à jour des règles de gestion des biens publicsCe décret met à jour les règles pour gérer les biens publics, comme les terrains et bâtiments, en simplifiant les procédures et en aidant les entreprises. modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :