Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L113-3-3

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Création d'une validation officielle pour l'affichage des prix

Résumé. Les professionnels peuvent demander une validation officielle pour l'affichage des prix afin d'éviter des sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

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