En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Conditions d'application des demandes d'autorisation en agriculture
Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) et L. 331-4-2 (Stabilité des décisions administratives en matière d'exploitation agricole), notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.