Code rural et de la pêche maritime

Article L331-4-3

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Article L331-4-3

Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) et L. 331-4-2 (Stabilité des décisions administratives en matière d'exploitation agricole), notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions d'application des demandes d'autorisation en agriculture

Résumé. Les règles pour demander une autorisation ou une déclaration avant de modifier une exploitation agricole sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole) et L. 331-4-2 (Stabilité des décisions administratives en matière d'exploitation agricole), notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L331-4-1 (V)cite  Code ruralart. L331-4-2 (V)

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance