Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 (Demande d'information avant modification d'une exploitation agricole)Art. L.331-4-1Demande d'information avant modification d'une exploitation agricoleAvant de modifier une exploitation agricole, on peut demander à l'administration si c'est autorisé ou non. et L. 331-4-2 (Stabilité des décisions administratives en matière d'exploitation agricole)Art. L.331-4-2Stabilité des décisions administratives en matière d'exploitation agricoleUne fois que l'administration a pris une décision sur le régime applicable à une exploitation agricole, elle ne peut plus changer d'avis, sauf si la loi change ou si les informations fournies étaient fausses., notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.