Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. L34-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

, Art. L328-10-1

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Demande de substitution pour les autorisations d'occupation temporaire

Résumé. Les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire peuvent demander si une personne peut leur succéder, mais cela ne s'applique pas aux autorisations obtenues après une mise en concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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