Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L331-4-1, Art. L331-4-2, Art. L331-4-3, Art. L725-24

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Précision des règles de modification des exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour modifier une exploitation agricole sont précisées et stabilisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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