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Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

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Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2242-9-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L2242-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5212-5-1 → Version 1
- Code du travail
, Art. L5212-5-1

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
, Art. L5212-5-1

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;