Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L133-6-9, Art. L133-6-10, Art. L243-6-1, Art. L243-6-3

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Simplification des règles d'affiliation et de réponse des organismes de retraite

Résumé. Les règles pour les demandes d'affiliation et les délais de réponse des organismes de retraite sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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