Code rural et de la pêche maritime

Article L331-1

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Article L331-1

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?), ainsi que leur pérennisation ;
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des structures agricoles

Résumé. Le contrôle des structures agricoles vise à aider les agriculteurs à s'installer et à maintenir des exploitations viables, tout en promouvant une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement.

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?), ainsi que leur pérennisation ;
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 32 : Modification du code rural pour l'organisation des exploitations agricoles

En résumé. Les objectifs du contrôle des structures agricoles ont été reformulés pour mieux favoriser l'installation d'agriculteurs, la viabilité économique et environnementale, ainsi que la diversification agricole.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application du contrôle des structures aux ateliers de production hors sol et aux terres agricoles, alors que la version précédente se limitait aux biens fonciers ruraux.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application du contrôle des structures agricoles et précise ses objectifs, notamment en favorisant l'installation progressive des agriculteurs et en empêchant le démembrement des exploitations viables.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des structures agricoles

Source : Légifrance