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ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

relative aux plans de prévention des risques technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures contre les risques technologiques

Résumé. Cette ordonnance renforce les mesures de protection contre les risques technologiques en permettant aux plans de prévention d'imposer des règles strictes, y compris le rachat ou l'expropriation de biens, et en définissant clairement les zones à risque.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 128-4 (Assurance et risques technologiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 6 du chapitre V du titre Ier de son livre V et ses articles L. 120-1-1 et L. 123-6 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique) et L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater A (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie), 1383 G (Exonération de taxe foncière pour les logements près des zones à risques) et 1391 D (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre II, le titre III de ce même livre et ses articles L. 126-1 et L. 480-13 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) et 24-6 (Information sur le droit de délaissement dans certains secteurs) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 19 (Modification des plans de prévention des risques technologiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'articles sur les mesures de protection contre les risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent maintenant imposer des mesures de protection aux propriétaires et prévoir le rachat ou l'expropriation de biens dans les zones à risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un financement partagé pour la prévention des risques technologiques

Résumé. L'État, les exploitants d'installations à risque et les collectivités territoriales financent ensemble les mesures de prévention des risques technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent être modifiés ou supprimés selon les changements des risques ou de leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validité des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques restent valables même si les installations ne sont plus sur la liste des risques, sauf si les risques ont diminué.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales sur les risques technologiques

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour préciser les références légales et élargir certaines zones d'application concernant les risques technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Redéfinition des zones à risque technologique

Résumé. L'article redéfinit les zones de risque technologique pour mieux contrôler l'urbanisation et appliquer des règles de sécurité.

I. - Les zones définies en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérées comme étant des zones de maîtrise de l'urbanisation future définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article L. 515-16-1 de ce code (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques), dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
II. - Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques) et L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent. Toutefois, la formalité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 515-16-2 est réputée déjà satisfaite.
Les prescriptions de travaux de protection prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux logements. L'échéance de réalisation prescrite par ces plans pour lesdits travaux est remplacée par celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 515-16-2.
Les plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les dispositions prévues par ces plans faisant référence à ces plafonds ne s'appliquent plus.
III. - Les secteurs définis en application du II de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs de délaissement définis au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque), L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique), L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
IV. - Les secteurs définis en application du III de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs d'expropriation définis au b du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique), L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
La durée de validité étendue mentionnée au II de l'article L. 515-16-4 du même code (Expropriation pour prévention des risques technologiques), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture a déjà été publié.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Application de l'ordonnance sur les risques technologiques

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur les risques technologiques.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques est ratifiée.

Fait le 22 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7