Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 128-4 (Assurance et risques technologiques)Art. L.128-4Assurance et risques technologiquesLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens situés dans des zones à risque technologique, sauf s'ils existaient avant l'établissement du plan de prévention. ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 6 du chapitre V du titre Ier de son livre V et ses articles L. 120-1-1 et L. 123-6 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires. et L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater A (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie)Art. 200 quater ACrédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomieLes propriétaires ou locataires d'un logement principal en France peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap, sous certaines conditions de revenus et de durée., 1383 G (Exonération de taxe foncière pour les logements près des zones à risques)Art. 1383 GExonération de taxe foncière pour les logements près des zones à risquesLes communes peuvent réduire la taxe foncière pour les logements construits avant un plan de prévention des risques technologiques. et 1391 D (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux)Art. 1391 DRéduction de taxe foncière pour les logements sociauxLes organismes de logement social peuvent réduire leur taxe foncière grâce aux dépenses de travaux prescrits. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques)Art. L.741-6Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiquesL'article explique comment les plans Orsec sont adaptés pour gérer des risques spécifiques liés à certaines installations, avec la participation des maires, des exploitants et parfois du public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre II, le titre III de ce même livre et ses articles L. 126-1 et L. 480-13 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires. et 24-6 (Information sur le droit de délaissement dans certains secteurs)Art. 24-6Information sur le droit de délaissement dans certains secteursDans certains secteurs, le syndic doit informer les copropriétaires de leur droit à abandonner leur lot et fournir une liste des lots déjà abandonnés. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 19 (Modification des plans de prévention des risques technologiques)Art. 19Modification des plans de prévention des risques technologiquesLa loi autorise le gouvernement à modifier les règles des plans de prévention des risques technologiques pour mieux protéger les bâtiments non résidentiels et simplifier leur mise en œuvre. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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