Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plans de prévention des risques technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une disposition relative à la révision du planCode de l'environnementArt. L515-22-1 : Modification du plan de prévention des risques technologiquesCode de l'environnementArt. L515-22-2 : Effets des modifications d'un plan de prévention des risques technologiques
- Code de l'environnementArt. L515-22, Art. L515-22-1, Art. L515-22-2