ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L515-22, Art. L515-22-1, Art. L515-22-2

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Modification des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent être modifiés ou supprimés selon les changements des risques ou de leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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