ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Application de l'ordonnance sur les risques technologiques

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur les risques technologiques.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance