ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Article 6

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Article 6

I. - Les zones définies en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérées comme étant des zones de maîtrise de l'urbanisation future définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article L. 515-16-1 de ce code (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques), dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
II. - Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques) et L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent. Toutefois, la formalité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 515-16-2 est réputée déjà satisfaite.
Les prescriptions de travaux de protection prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux logements. L'échéance de réalisation prescrite par ces plans pour lesdits travaux est remplacée par celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 515-16-2.
Les plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les dispositions prévues par ces plans faisant référence à ces plafonds ne s'appliquent plus.
III. - Les secteurs définis en application du II de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs de délaissement définis au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque), L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique), L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
IV. - Les secteurs définis en application du III de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs d'expropriation définis au b du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique), L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
La durée de validité étendue mentionnée au II de l'article L. 515-16-4 du même code (Expropriation pour prévention des risques technologiques), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture a déjà été publié.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Redéfinition des zones à risque technologique

Résumé. L'article redéfinit les zones de risque technologique pour mieux contrôler l'urbanisation et appliquer des règles de sécurité.

I. - Les zones définies en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérées comme étant des zones de maîtrise de l'urbanisation future définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article L. 515-16-1 de ce code (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques), dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
II. - Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques) et L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent. Toutefois, la formalité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 515-16-2 est réputée déjà satisfaite.
Les prescriptions de travaux de protection prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux logements. L'échéance de réalisation prescrite par ces plans pour lesdits travaux est remplacée par celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 515-16-2.
Les plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les dispositions prévues par ces plans faisant référence à ces plafonds ne s'appliquent plus.
III. - Les secteurs définis en application du II de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs de délaissement définis au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque), L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique), L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
IV. - Les secteurs définis en application du III de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs d'expropriation définis au b du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique), L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques) de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
La durée de validité étendue mentionnée au II de l'article L. 515-16-4 du même code (Expropriation pour prévention des risques technologiques), dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture a déjà été publié.

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