I. - Les zones définies en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérées comme étant des zones de maîtrise de l'urbanisation future définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels. dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article L. 515-16-1 de ce code (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables., dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
II. - Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels. dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-2Mesures de protection dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des mesures de protection pour les constructions existantes, comme des travaux de sécurité pour les logements ou des règles pour les véhicules transportant des matières dangereuses. et L. 515-19 (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques)Art. L.515-19Financement partagé pour la protection contre les risques technologiquesLes exploitants d'installations à risque et les collectivités locales financent ensemble jusqu'à 50% des diagnostics et travaux de protection des logements, avec un plafond de 10.000€ par logement. de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent. Toutefois, la formalité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 515-16-2 est réputée déjà satisfaite.
Les prescriptions de travaux de protection prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux logements. L'échéance de réalisation prescrite par ces plans pour lesdits travaux est remplacée par celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 515-16-2.
Les plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les dispositions prévues par ces plans faisant référence à ces plafonds ne s'appliquent plus.
III. - Les secteurs définis en application du II de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs de délaissement définis au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels. dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque)Art. L.515-16-3Droit de délaissement pour les biens en zones à risqueLes propriétaires peuvent demander à la collectivité de racheter leurs biens dans des zones à risque, sans tenir compte des éventuelles dépréciations dues aux restrictions., L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque)Art. L.515-16-5Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risqueLes collectivités territoriales peuvent acheter des biens dans des zones à risque pendant six ans avec un financement spécifique. à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique)Art. L.515-16-7Acquisition et gestion des biens à risque technologiqueLes biens acquis par délaissement, expropriation ou droit de préemption urbain peuvent être démolis ou utilisés différemment, mais leur valeur en cas de vente doit tenir compte des restrictions liées aux risques technologiques., L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques)Art. L.515-19-1Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiquesL'article explique comment sont financés les délaissements et expropriations liés aux risques technologiques, avec la participation de l'État, des exploitants et des collectivités locales. et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques)Art. L.515-19-2Financement des mesures de sécurité pour les installations à risquesL'article explique comment financer les mesures de sécurité autour des installations dangereuses, en partageant les coûts entre l'État, les collectivités locales et les exploitants. de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
IV. - Les secteurs définis en application du III de l'article L. 515-16 du même code (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs d'expropriation définis au b du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels. dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque)Art. L.515-16-3Droit de délaissement pour les biens en zones à risqueLes propriétaires peuvent demander à la collectivité de racheter leurs biens dans des zones à risque, sans tenir compte des éventuelles dépréciations dues aux restrictions. à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique)Art. L.515-16-7Acquisition et gestion des biens à risque technologiqueLes biens acquis par délaissement, expropriation ou droit de préemption urbain peuvent être démolis ou utilisés différemment, mais leur valeur en cas de vente doit tenir compte des restrictions liées aux risques technologiques., L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques)Art. L.515-19-1Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiquesL'article explique comment sont financés les délaissements et expropriations liés aux risques technologiques, avec la participation de l'État, des exploitants et des collectivités locales. et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques)Art. L.515-19-2Financement des mesures de sécurité pour les installations à risquesL'article explique comment financer les mesures de sécurité autour des installations dangereuses, en partageant les coûts entre l'État, les collectivités locales et les exploitants. de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
La durée de validité étendue mentionnée au II de l'article L. 515-16-4 du même code (Expropriation pour prévention des risques technologiques)Art. L.515-16-4Expropriation pour prévention des risques technologiquesL'État peut exproprier des biens pour prévenir les risques technologiques, avec une enquête publique et une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation due aux servitudes., dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture a déjà été publié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.