Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un financement partagé pour la prévention des risques technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification du champ des participants au financementCode de l'environnementArt. L515-19-1 : Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiquesCode de l'environnementArt. L515-19-2 : Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques
- Code de l'environnementArt. L515-19, Art. L515-19-1, Art. L515-19-2, Art. L515-19-3