ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L515-19, Art. L515-19-1, Art. L515-19-2, Art. L515-19-3

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Création d'un financement partagé pour la prévention des risques technologiques

Résumé. L'État, les exploitants d'installations à risque et les collectivités territoriales financent ensemble les mesures de prévention des risques technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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