Code de l'urbanisme

Article L211-1

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Article L211-1

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) et L. 5112-2 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1 (Caducité des plans d'occupation des sols), le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) est maintenu.

Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption urbain des communes

Résumé. Les communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général.

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) et L. 5112-2 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1 (Caducité des plans d'occupation des sols), le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) est maintenu.

Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 247 : Modification des règles d'utilisation des terrains côtiers

En résumé. Le texte élargit le champ du droit préemptif municipal pour inclure également toutes surfaces occupées par une urbanisation diffuse conformément aux articles L 511–12–1 et L 511–12–2.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 25 : Extension des pouvoirs des établissements publics fonciers

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles dispositions : une qui garantit que la préemption reste valable sur les zones déjà urbanisées lorsqu’un plan devient obsolète et une autre qui autorise son exercice pour déplacer ou loger des occupants suite à certains travaux.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 5 : Modification des références légales sur les risques technologiques

En résumé. L’article précise que le droit de préemption s’applique aussi aux zones ou secteurs désignés par un plan de prévention des risques technologiques, corrige une erreur d’indexation (« I » → « II ») et élargit légèrement son champ d’application.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 39 : Modification des règles du droit de préemption urbain

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le représentant de l’État à instituer ou rétablir un droit de préemption urbain dans certains cas.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute le champ d’application du droit de préemption urbain aux périmètres liés à la préservation hydrique (prévention rapprochée du prélèvement d’eau) et corrige une faute orthographique (« exécutioir » → « exécutioir »).

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 10 août 2004

En résumé. La nouvelle version introduit deux critères supplémentaires pour instaurer un droit de préemption urbain : il doit être limité aux périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques et aux zones soumises à certaines servitudes, en plus d’être restreint uniquement au champ prévu dans le PLU.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. Ajout du pouvoir aux communes disposant d’une carte communale approuvée de créer un droit de préemption sur des périmètres définis par cette carte afin de financer des équipements ou opérations d’aménagement.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La loi simplifie les conditions pour instituer le droit préemptif urbain : elle ne plus autorise la création via un « plan d’aménagement de zone » et se base désormais uniquement sur le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Sauvegarde selon l’article L313‑1.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. L’article introduit une restriction : le droit de préemption urbain ne s’applique plus si une zone à aménagement différé ou un périmètre provisoire a déjà été créé sur les terrains concernés, tout en corrigeant quelques fautes.

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version élargit les types de plans pouvant déclencher le droit de préemption urbain et permet à la commune d’exclure temporairement certaines ventes liées à un lotissement ou une zone aménagée après son autorisation.

En vigueur du samedi 19 juillet 1986 au dimanche 31 mai 1987

En résumé. Le texte simplifie et généralise le droit de préemption urbain, previously restricted to larger communes, now applicable everywhere with the possibility for municipalities to remove or restore it.

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au vendredi 18 juillet 1986

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier les conditions de création et de suppression des zones d'intervention foncière, en précisant les seuils démographiques et en détaillant les procédures selon la taille des communes.

Transféré depuis le jeudi 1 avril 1976

Ce numéro appartenait auparavant àDroit de préemption urbain des communes

Source : Légifrance