Code des assurances

Article L128-4

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Article L128-4

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code (Création du plan de prévention des risques technologiques), l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance et risques technologiques

Résumé. Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens situés dans des zones à risque technologique, sauf s'ils existaient avant l'établissement du plan de prévention.

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code (Création du plan de prévention des risques technologiques), l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 5 : Modification des références légales sur les risques technologiques

En résumé. L’article élargit la zone d’exemption des entreprises d’assurance en ajoutant les "secteurs" aux "zones" déjà prévues, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 23 octobre 2015

Source : Légifrance