ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L515-23-1

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Validité des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques restent valables même si les installations ne sont plus sur la liste des risques, sauf si les risques ont diminué.

A modifié les dispositions suivantes :

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