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Création d'articles sur les mesures de protection contre les risques technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Comparaison non réalisableCode de l'environnementArt. L515-16-1 : Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques
→ Version 2 : Transition vers la réglementation urbaine et préventionCode de l'environnementArt. L515-16-2 : Mesures de protection dans les zones à risques technologiques
- Code de l'environnementArt. L515-16, Art. L515-16-1, Art. L515-16-2, Art. L515-16-3, Art. L515-16-4, Art. L515-16-5, Art. L515-16-6, Art. L515-16-7, Art. L515-16-8, Art. L515-17