A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L515-16 → Version 5Code de l'environnementArt. L515-16-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L515-16-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-16-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-16-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-16-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-16-6 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-16-7 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-16-8 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-17 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L515-16, Art. L515-16-1, Art. L515-16-2, Art. L515-16-3, Art. L515-16-4, Art. L515-16-5, Art. L515-16-6, Art. L515-16-7, Art. L515-16-8, Art. L515-17