Article L4437-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte au schéma d'aménagement régional
Résumé Le plan d'aménagement de Mayotte est le même qu'un schéma d'aménagement régional et peut être mis à jour.
Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11.
Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10.
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