Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Responsables de l'application

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et le ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance