Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L122-2

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Changement de statut pour les schémas d'aménagement régionaux

Résumé. Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer deviennent des schémas de cohérence territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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