Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte., Art. L340-1, Art. L340-2

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Création d'un fonds régional pour Mayotte

Résumé. Un fonds régional d’aménagement foncier et urbain est créé pour Mayotte, avec le président du conseil général comme président.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte., Art. L340-1, Art. L340-2

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