Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre, Art. L157-1, Art. L157-2

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Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie les règles d'urbanisme pour Mayotte, notamment en précisant les dates de référence et en remplaçant une agence francilienne par un opérateur local pour le droit de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre, Art. L157-1, Art. L157-2

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