Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*127-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R146-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R150-1, Art. R* 150-4, Art. R150-2, Art. R150-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*160-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*410-5, Art. R* 427-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*620-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > > > > > Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1 > > > >
> > > > > > II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte. > > > > > >

> > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe à l'article R122-2 > >

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.