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Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 4 et 36 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 2013

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*156-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*157-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*157-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*157-3 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela MartiniqueCode de l'urbanismeLa Réunion et MayotteCode de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en GuadeloupeCode de l'urbanismeen GuyaneCode de l'urbanismeen MartiniqueCode de l'urbanismeà La Réunion et à Mayotte
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

5 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela MartiniqueCode de l'urbanismeLa Réunion et Mayotte
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

1 version

1 modifié

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R* 427-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*427-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*427-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*427-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*427-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*427-6 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

1 modifié

Article 12

Créé le 1 janvier 2013

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre VII : Dispositions applicables à MayotteCode de l'urbanismeSct. Titre préliminaireCode de l'urbanismeArt. R*700-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*700-2 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de l'urbanismeArt. R*710-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*710-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*710-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*711-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*711-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*711-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*711-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*712-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*713-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre II : Préemption et réserves foncièresCode de l'urbanismeArt. R*720-1 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Titre III : Aménagement foncierCode de l'urbanismeArt. R*730-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*730-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*730-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Régime applicable aux constructionsCode de l'urbanismeaménagements et démolitionsCode de l'urbanismeArt. R*740-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*740-9 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre V : Implantation des servicesCode de l'urbanismeétablissements et entreprisesCode de l'urbanismeSct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R*760-1 II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à MayotteCode de l'urbanismeles références au code de la construction et de l'habitationCode de l'urbanismeau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.
- Code de l'urbanisme

Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1

II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.

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37 abrogés

4 cités

Article 14

Créé le 1 janvier 2013

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

1 version

2 cités

Article 15

Créé le 1 janvier 2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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