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Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

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Adaptation du code de l'urbanisme pour Mayotte et les DOM

Résumé. Ce décret adapte le code de l'urbanisme à Mayotte et aux autres DOM, en modifiant les règles pour protéger les paysages littoraux et préciser les servitudes de passage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 4 (Organisation des services de l'État en outre-mer) et 36 (Modification des références administratives en outre-mer) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application du code de l'urbanisme à Mayotte

Résumé. Un décret rend applicable le code de l'urbanisme à Mayotte, avec quelques adaptations spécifiques.

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

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Précision des barèmes du coût foncier pour les territoires ultramarins

Résumé. Le coût foncier pour les logements sociaux dépassant la densité autorisée est maintenant spécifiquement détaillé pour chaque territoire ultramarin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la protection des récifs coralliens, lagons et mangroves

Résumé. La loi étend la protection des paysages et milieux naturels du littoral en incluant explicitement les récifs coralliens, lagons et mangroves dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'urbanisme dans les DOM

Résumé. Le décret précise et adapte les règles d'urbanisme pour Mayotte et les autres DOM, en modifiant notamment la bande littorale et la composition des commissions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*156-1 : Adaptation des règles d'urbanisme pour les DOMCode de l'urbanismeArt. R*157-1 : Composition adaptée de la commission à Mayotte
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de mesure de la servitude de passage en outre-mer

Résumé. La mesure de la servitude de passage pour les piétons le long du domaine public maritime est précisée pour Mayotte et d'autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des territoires d'outre-mer concernés par la modification du tracé des servitudes de passage pour piétons

Résumé. La modification précise les territoires d'outre-mer concernés par la possibilité de modifier le tracé des servitudes de passage pour les piétons sur le littoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la servitude de passage pour piétons aux DOM

Résumé. La servitude de passage pour piétons s'applique désormais à Mayotte et précise les territoires d'outre-mer concernés.

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Précision des départements d'outre-mer concernés par une servitude de passage

Résumé. La modification précise les départements d'outre-mer concernés par la réduction de distance pour les maisons d'habitation, en incluant explicitement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

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Modification des règles d'urbanisme pour les DOM

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme spécifiques aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Adaptation des règles d'urbanisme pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles d'urbanisme à Mayotte en remplaçant certaines références nationales par des dispositions spécifiques à l'île.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R* 427-1 : Exemptions de permis de construire à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*427-2 : Adaptation des références réglementaires à Mayotte
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour la délégation de signature en urbanisme

Résumé. Le directeur départemental des territoires peut autoriser ses employés à signer des documents d'urbanisme à sa place.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression des règles d'urbanisme spécifiques à Mayotte

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de l'urbanisme spécifiques à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre VII : Dispositions applicables à MayotteCode de l'urbanismeSct. Titre préliminaireCode de l'urbanismeArt. R*700-1 : Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte
- Code de l'urbanisme

Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1

II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.

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Modification des annexes à un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes à l'article R122-2 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement des règles d'urbanisme en 2013

Résumé. Un décret précise que certaines règles d'urbanisme changent à partir du 1er janvier 2013, mais les demandes faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte) susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14
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