Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le code de l'urbanisme (partie législative) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application du code de l'urbanisme à Mayotte

Résumé. Le code de l'urbanisme s'applique à Mayotte, avec quelques règles spécifiques.

Le code de l'urbanisme (partie législative) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance.

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cite  code de l'urbanisme (partie législative)

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