A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L160-6-1 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. L160-6-1
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L160-6-1