Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L160-6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les passages piétons vers la mer dans les DOM

Résumé. Les règles pour créer des passages piétons sur des chemins privés vers la mer sont précisées et clarifiées pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance