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Sous-section 1

Schéma d'aménagement régional

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Article L4433-11-1

Conditions d'application des schémas d'aménagement régional d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L4433-11

Article L4433-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours particulier du fonds général de décentrali­sation – Schémas régionaux O.M.

Résumé Les régions Guadeloupe et La Réunion ainsi que les collectivités territoriales Guyane et Martinique et le Département-Région Mayotte bénéficient chacune du concours particulier créé dans la dotation générale de décentrali­sation pour l’établissement du schéma d’aménagement territorial.
Mots-clés : financement décentralisation schéma aménagement régions outre-mers

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des bénéficiaires et simplification des procédures

Résumé des changements Le texte étend les territoires éligibles au concours aux collectivités guyanes et martiniquaises tout en supprimant le besoin d’un décret spécifique ; il met également à jour le numéro d’article cité.

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait des régions de Guyane et Martinique

Résumé des changements Les régions de Guyane et Martinique ont été retirées du texte, ne laissant plus que Guadeloupe, Mayotte et la Réunion bénéficiaires du concours particulier.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des bénéficiaires à la région Mayotte

Résumé des changements Ajout de la région Mayotte au champ d’application du concours particulier pour l’établissement du schéma d’aménagement régional.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10.