Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L822-1-3

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Obligation d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers

Résumé. Les commissaires aux comptes étrangers doivent s'inscrire en France pour certifier les comptes d'entreprises non européennes, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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