Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers
Résumé. Les commissaires aux comptes étrangers doivent s'inscrire en France pour certifier les comptes d'entreprises non européennes, sauf exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :