Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations par le commissaire aux comptes
Résumé. Le commissaire aux comptes doit transmettre toutes les informations importantes à son successeur.
A modifié les dispositions suivantes :