Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L823-3

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Transmission d'informations par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit transmettre toutes les informations importantes à son successeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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