Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la possibilité de contrôle occasionnel
Résumé. Les contrôles occasionnels des commissaires aux comptes peuvent maintenant être demandés par le Haut Conseil, en plus des compagnies.
A modifié les dispositions suivantes :