Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L821-7

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Extension de la possibilité de contrôle occasionnel

Résumé. Les contrôles occasionnels des commissaires aux comptes peuvent maintenant être demandés par le Haut Conseil, en plus des compagnies.

A modifié les dispositions suivantes :

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