A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L821-1 → Version 4
- Code de commerce.Art. L821-1
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L821-1