Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L821-1

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Précision des missions de contrôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. L'ordonnance précise les missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour mieux contrôler et superviser les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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