Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de composition des comités et d'applicabilité en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Remplacement complet par un régime d’exemption lié aux entreprises mères
- Code des assurancesArt. L322-3
A créé les dispositions suivantes :