En vigueur depuis le 10 décembre 2008
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Délai d'application des nouvelles règles pour les commissaires aux comptes
Les dispositions du 2° de l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ainsi que celles des articles 14 (Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable) à 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.