Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 21

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Article 21

Les dispositions du 2° de l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ainsi que celles des articles 14 (Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable) à 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Délai d'application des nouvelles règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Certaines règles sur les commissaires aux comptes entreront en vigueur huit mois après la fin du premier exercice commençant en 2008 où un mandat dans l'organe d'administration ou de surveillance expire.

Les dispositions du 2° de l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ainsi que celles des articles 14 (Création d'un comité spécialisé pour le suivi comptable) à 18 (Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence) de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.

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En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance