Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Art. L821-9

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Modification des modalités de contrôle dans le Code de commerce

Résumé. L'article L821-9 du Code de commerce précise les modalités de contrôle et ajoute de nouveaux acteurs pour effectuer ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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