Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de contrôle dans le Code de commerce
Résumé. L'article L821-9 du Code de commerce précise les modalités de contrôle et ajoute de nouveaux acteurs pour effectuer ces contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :