Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 22

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Article 22

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Responsabilité ministérielle et publication de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance et qu'elle sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

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En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance