Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L821-3

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Modification des conditions pour le président d'une cour d'appel

Résumé. Le président de la cour d'appel peut désormais être un ancien membre de la Cour de cassation, et les règles de suppléance sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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