Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour le président d'une cour d'appel
Résumé. Le président de la cour d'appel peut désormais être un ancien membre de la Cour de cassation, et les règles de suppléance sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :