Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Art. L823-16

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Modification de l'article L823-16 du Code de commerce

Résumé. L'article élargit les destinataires des rapports des commissaires aux comptes et ajoute des obligations supplémentaires concernant l'indépendance et le contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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