Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L512-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'obligations pour certaines entités financières

Résumé. Certaines personnes et entités liées aux caisses d'épargne, banques mutualistes et coopératives sont exemptées de certaines obligations commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance