Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L822-15

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Ajout d'une obligation de secret professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais garder le secret professionnel lors des revues indépendantes ou des contrôles de qualité interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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