Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L822-14

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Modification des règles sur l'appel à la générosité publique

Résumé. L'article précise les règles pour les appels à la générosité publique et ajoute une période d'inéligibilité de deux ans pour les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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