Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L821-13

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Adoption des normes internationales d'audit pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre les normes internationales d'audit adoptées par l'Union européenne ou, à défaut, les normes françaises homologuées.

A créé les dispositions suivantes :

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