Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-14-1, Art. L931-14

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Exemption d'obligations comptables pour les entités liées à un organisme de référence

Résumé. Les personnes liées à un organisme de référence sont exemptées de certaines obligations comptables si l'organisme lui-même y est soumis.

A créé les dispositions suivantes :

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