Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 20

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Article 20

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Contrôles des commissaires aux comptes) sont mis à la disposition du Haut Conseil par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ils reçoivent leurs instructions du seul Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La mise à disposition des contrôleurs est sans effet sur les obligations de l'employeur, notamment en matière de rémunérations, de formation professionnelle, d'avancement, de charges et d'avantages sociaux. Elle prend fin lorsque, à compter d'une date fixée par décret, les contrôleurs sont employés par le Haut Conseil en vertu de contrats de droit privé.
Un directeur des contrôleurs est employé par le Haut Conseil en vertu d'un contrat de droit privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 24 mars 2012

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Contrôles des commissaires aux comptes) sont mis à la disposition du Haut Conseil par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ils reçoivent leurs instructions du seul Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La mise à disposition des contrôleurs est sans effet sur les obligations de l'employeur, notamment en matière de rémunérations, de formation professionnelle, d'avancement, de charges et d'avantages sociaux. Elle prend fin lorsque, à compter d'une date fixée par décret, les contrôleurs sont employés par le Haut Conseil en vertu de contrats de droit privé.
Un directeur des contrôleurs est employé par le Haut Conseil en vertu d'un contrat de droit privé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance