Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L821-5-2, Art. L821-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L821-5-1, Art. L821-5-2

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Échanges d'informations élargis pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut désormais partager des informations avec les autorités européennes et non-européennes sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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