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Échanges d'informations élargis pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des coopérations internationalesCode de commerceArt. L821-5-3 : Exemption de confidentialité pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes
- Code de commerce.Art. L821-5-2, Art. L821-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de coopération internationaleCode de commerceArt. L821-5-2 : Coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes
→ Version 2 : Extension des coopérations internationales
- Code de commerce.Art. L821-5-1, Art. L821-5-2