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Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-17-1, Art. L212-3-1
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-17-1, Art. L212-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-17-1, Art. L212-3-1
Source : Légifrance