Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L114-17-1, Art. L212-3-1

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Création de règles spécifiques pour les comités des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent avoir deux membres non administrateurs dans leur comité spécialisé, et certaines entités liées sont exemptées de certaines obligations.

A créé les dispositions suivantes :

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